Abrogé1 décembre 2010
Créé le 15 septembre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exposer ses prétentions en requête conjointe ou en présence du juge
Résumé. Les parties peuvent présenter leurs revendications soit en demandant conjointement au juge, soit en se montrant volontairement devant le juge pour qu'il les juge.
Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe ; elles peuvent aussi se présenter volontairement devant le juge pour les faire juger.