Article 845
Abrogé depuis le 2010-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exposer ses prétentions en requête conjointe ou en présence du juge
Résumé Les parties peuvent présenter leurs revendications soit en demandant conjointement au juge, soit en se montrant volontairement devant le juge pour qu'il les juge.
Mots-clés : procédure civile requête conjointe présentation devant juge
Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe ; elles peuvent aussi se présenter volontairement devant le juge pour les faire juger.
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