Article 841
Abrogé depuis le 2020-01-01
Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe. Elles peuvent aussi se présenter volontairement devant le juge pour les faire juger.
1 version
Code de procédure civile
Article 841
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe. Elles peuvent aussi se présenter volontairement devant le juge pour les faire juger.