Article 838
Abrogé depuis le 2020-01-01
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
1 version
Code de procédure civile
Article 838
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.