Abrogé1 décembre 2010
Créé le 15 septembre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugement immédiat sans conciliation
Résumé. Si le juge ne trouve pas d'accord, les parties peuvent demander un jugement direct s'ils sont d'accord, suivant les règles de la présentation volontaire.
A défaut de conciliation par le juge, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire.