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Code de procédure civile

Article 832-9

Créé le 15 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des constatations du conciliateur

Résumé. Les constatations et déclarations du conciliateur ne peuvent être utilisées sans l’accord des parties, même dans une autre procédure.
Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 6

En vigueur du lundi 15 septembre 2003 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni, en tout état de cause, dans une autre instance.