Article 832-9
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des constatations du conciliateur
Résumé Les constatations et déclarations du conciliateur ne peuvent être utilisées sans l’accord des parties, même dans une autre procédure.
Mots-clés : conciliation confidentialité procédure judiciaire accord
Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni, en tout état de cause, dans une autre instance.
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