Article 832-8
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation du constat d'accord
Résumé Le conciliateur envoie au juge le constat d'accord signé par les parties pour qu'il l'homologue, sans frais.
Mots-clés : conciliation homologation procédure judiciaire matière gracieuse
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur ; une copie du constat y est jointe.
L'homologation relève de la matière gracieuse.
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