Article 832-7
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la fin de la conciliation
Résumé À la fin de la conciliation, le conciliateur informe le juge si les parties se sont mises d’accord ou non ; si oui, un constat d’accord signé est établi, sinon les parties reçoivent une lettre les invitant à saisir le tribunal.
Mots-clés : conciliation procédure judiciaire notification accord tribunal
A l'expiration de sa mission, le conciliateur informe par écrit le juge de la réussite ou de l'échec de la tentative préalable de conciliation.
En cas de conciliation, même partielle, le conciliateur établit un constat d'accord signé par les parties.
En cas d'échec, le greffe adresse aux parties une lettre recommandée avec demande d'avis de réception leur rappelant qu'elles ont la faculté de saisir la juridiction compétente aux fins de jugement.
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