Article 832-3
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation du conciliateur
Résumé Le conciliateur décide où, quand et comment les parties se rencontrent pour essayer de se mettre d'accord avant le procès.
Mots-clés : conciliation procédure judiciaire rôle du conciliateur tentative préalable
Le conciliateur convoque les parties, aux lieu, jour et heure qu'il détermine, pour procéder à la tentative préalable de conciliation.
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