Article 832-2
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et délai du conciliateur après acceptation
Résumé Quand les parties acceptent, le juge choisit un conciliateur, lui donne un délai, et informe tout le monde.
Mots-clés : conciliation procédure judiciaire mission conciliateur droit civil
Dès réception de l'acceptation des parties, le juge désigne le conciliateur et fixe le délai qu'il lui impartit pour accomplir sa mission.
Avis en est donné au conciliateur et aux parties. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.
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