Article 832-10
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de conciliation non appelable
Résumé Une décision qui ordonne, renouvelle ou met fin à une conciliation ne peut pas être contestée en appel.
Mots-clés : Conciliation Appel Procédure civile
La décision ordonnant ou renouvelant la conciliation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel.
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