Article 847-2
Abrogé depuis le 2003-09-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation à l'audience et citation du défendeur
Résumé Le greffier envoie une convocation par lettre recommandée, copie par simple lettre, et peut aussi convoquer verbalement; si le défendeur ne se présente pas, il risque un jugement contre lui basé sur les preuves de l'autre partie.
Mots-clés : Procédure civile Convocation Citation Audience Greffe
Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle mentionne que, faute par lui de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Une copie de la déclaration est annexée à la convocation.
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