Abrogé15 septembre 2003
Créé le 1 janvier 1989 · En vigueur du 15 septembre 1989 au 14 septembre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine par déclaration au tribunal d'instance
Résumé. Si la demande est petite, on peut saisir le tribunal d'instance en déposant une déclaration simple qui indique les parties, l'objet et les motifs, et qui suspend les délais de prescription.
Lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, celui-ci peut être saisi par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.