Article 838
Abrogé depuis le 2003-09-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise de l'assignation au tribunal d'instance
Résumé Une partie doit remettre une copie de l'assignation au greffe du tribunal d'instance au plus tard huit jours avant l'audience pour que l'affaire soit examinée.
Mots-clés : tribunal d'instance procédure civile assignation délai greffe
Le tribunal d'instance est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe, d'une copie de l'assignation.
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience.
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