Article 837
Abrogé depuis le 2003-09-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de délivrance de l'assignation
Résumé Il faut donner l'assignation au moins quinze jours avant l'audience.
Mots-clés : Droit civil Procédure civile Assignation Délai
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
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