Abrogé15 septembre 2003
Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur du 23 juillet 1996 au 14 septembre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugement immédiat sans conciliation
Résumé. Si le juge ne trouve pas de conciliation, les parties peuvent décider de juger l'affaire immédiatement, comme s'ils se présentaient volontairement.
A défaut de conciliation par le juge, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire.