Article 832-9
Abrogé depuis le 2003-09-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l’utilisation des constatations du conciliateur
Résumé Les notes et déclarations du conciliateur ne peuvent être présentées sans l’accord des parties, même dans d’autres procédures.
Mots-clés : conciliation procédure civile confidentialité constat d'accord
Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni, en tout état de cause, dans une autre instance.
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