Abrogé15 septembre 2003
Créé le 23 juillet 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation du constat d’accord
Résumé. Le conciliateur envoie au juge le constat d’accord signé par les parties pour qu’il l’homologue, c’est une procédure sans frais.
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur ; une copie du constat y est jointe.
L'homologation relève de la matière gracieuse.
L'homologation relève de la matière gracieuse.