Article 832-7
Abrogé depuis le 2003-09-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de la conciliation et notification aux parties
Résumé Quand la conciliation se termine, le conciliateur écrit au juge si elle a réussi ou échoué; si elle a réussi, il fait signer un accord, sinon il envoie aux parties une lettre rappelant qu'elles peuvent saisir le tribunal.
Mots-clés : conciliation procédure judiciaire notification juge conciliateur parties accord jugement
A l'expiration de sa mission, le conciliateur informe par écrit le juge de la réussite ou de l'échec de la tentative préalable de conciliation.
En cas de conciliation, même partielle, le conciliateur établit un constat d'accord signé par les parties.
En cas d'échec, le greffe adresse aux parties une lettre recommandée avec demande d'avis de réception leur rappelant qu'elles ont la faculté de saisir la juridiction compétente aux fins de jugement.
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