Article 832-3
Abrogé depuis le 2003-09-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Le conciliateur convoque les parties
Résumé Le conciliateur choisit un lieu, une date et une heure pour réunir les parties et essayer de les mettre d'accord avant le procès.
Mots-clés : conciliation procédure judiciaire convocation médiation
Le conciliateur convoque les parties, aux lieu, jour et heure qu'il détermine, pour procéder à la tentative préalable de conciliation.
1 version