Abrogé15 septembre 2003
Créé le 23 juillet 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de conciliation non appelable
Résumé. Une décision qui lance, prolonge ou termine une conciliation ne peut pas être contestée en appel.
La décision ordonnant ou renouvelant la conciliation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel.