Abrogé15 septembre 2003
Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur du 23 juillet 1996 au 14 septembre 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement de la mission du conciliateur
Résumé. La mission du conciliateur dure un mois maximum, renouvelable une fois sur demande.
La durée initiale de la mission du conciliateur ne peut excéder un mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.