Abrogé15 septembre 2003
Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de tentative préalable de conciliation
Résumé. Le demandeur soumet verbalement ou par lettre simple les noms, adresses et l’objet de sa prétention au secrétariat‑greffe pour tenter une conciliation avant de saisir le tribunal.
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée verbalement ou par lettre simple, au secrétariat-greffe.
Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.