Article 830
Abrogé depuis le 2003-09-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de tentative préalable de conciliation
Résumé Le demandeur soumet verbalement ou par lettre simple les noms, adresses et l’objet de sa prétention au secrétariat‑greffe pour tenter une conciliation avant de saisir le tribunal.
Mots-clés : conciliation procédure civile demande greffe tribunal
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée verbalement ou par lettre simple, au secrétariat-greffe.
Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.
1 version