Abrogé15 septembre 2003
Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur du 1 janvier 1989 au 14 septembre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation de la demande en justice
Résumé. Pour demander justice, on peut envoyer une assignation, déposer une requête conjointe, se présenter devant le juge ou déclarer au greffe, après avoir tenté la conciliation.
La demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d'assigner.
La demande peut également être formée soit par la remise au secrétariat-greffe d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 847-1, par une déclaration au greffe.