Article 827
Abrogé depuis le 2020-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défense autonome des parties
Résumé Les parties peuvent se défendre seules ou être assistées/représentées.
Mots-clés : Procédure civile Défense Assistance juridique
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
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