Article 786-1
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annonce des juges et de la date du jugement
Résumé Quand le président de la chambre a fini de recevoir les dossiers, il dit aux parties qui vont juger et quand le jugement sera rendu.
Mots-clés : procédure civile information aux parties juges de chambre délibération date de jugement
Lorsqu'il a été fait application du troisième alinéa de l'article 779, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
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