Article 366-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abstention du juge en cas de procédure de prise à partie
Résumé Un juge ne juge pas tant qu'une prise à partie n'est pas réglée.
Le juge, dès qu'il a connaissance de la décision autorisant la procédure de prise à partie, s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la prise à partie.
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