Article 366-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre la décision de refus de prise à partie
Résumé Un refus de prise à partie peut être contesté à la Cour de cassation dans les quinze jours.
La décision de refus est susceptible d'un recours devant la Cour de cassation dans les quinze jours de son prononcé. Le recours est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.
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