Abrogé11 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi pour récusation de plusieurs juges
Résumé. Si plusieurs juges sont récusés, on demande un renvoi comme pour une suspicion légitime, après que chaque juge a répondu ou non.
Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.
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