Article 353
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'instance en cas de renvoi pour cause de sûreté publique.
Résumé Une affaire peut continuer même si un renvoi est demandé pour des raisons de sécurité, sauf si le président de la Cour de cassation en décide autrement.
L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.
Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.
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