Article 351
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renvoi pour cause de sûreté publique
Résumé La Cour de cassation peut renvoyer une affaire si c'est pour la sécurité publique.
Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.
1 version