Article 230
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des témoins pour l'enquête
Résumé Les gens impliqués dans l'affaire savent quand l'enquête aura lieu.
Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.
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