Article 209
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défenseurs et enquête
Résumé Les avocats doivent être présents ou invités lors des enquêtes judiciaires.
L'enquête a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.
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