Article 204
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquête judiciaire et présentation de preuves
Résumé Si une enquête est lancée, les témoins peuvent montrer des preuves qui contredisent les premières, sans besoin d'une nouvelle décision judiciaire.
Lorsque l'enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision.
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