Article 130-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction après procédure participative
Résumé Quand même après la procédure spéciale pour préparer le procès si le dossier n’est pas prêt à être jugé on continue comme d’habitude et c’est une décision administrative.
Mots-clés : procédure participative instruction judiciaire mesure administrative
Si à l'issue de la procédure participative aux fins de mise en état l'affaire n'est toujours pas en état d'être jugée, l'instruction est poursuivie selon les modalités propres à chaque juridiction. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
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