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Section 2

La procédure participative aux fins de mise en état

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Article 130-7

Instruction après procédure participative

Code de procédure civile

Article 130-6

Article 130-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'une Convention Participative

Résumé Une convention participe à la mise en état du litige et prend fin lorsqu’on atteint sa date prévue ; lorsqu’elle accomplit son objectif ; lorsqu’un accord écrit signé par les avocats met fin anticipativement ; lorsque l’une des parties ne respecte pas ses engagements ; ou encore lorsque les parties concluent un accord résolvant totalement le différend.
Mots-clés : procédure judiciaire conventions litiges

La convention de procédure participative aux fins de mise en état prend fin par :

1° La survenance du terme fixé par les parties ;

2° La réalisation de son objet ;

3° Un accord écrit des parties contresigné par leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ;

4° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ;

5° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au litige.

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Version 1

La convention de procédure participative aux fins de mise en état prend fin par :

1° La survenance du terme fixé par les parties ;

2° La réalisation de son objet ;

3° Un accord écrit des parties contresigné par leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ;

4° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ;

5° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au litige.