Article 130-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d’une convention de procédure participative
Résumé On peut modifier la convention exactement comme on l’a mise en place.
Mots-clés : procédure judiciaire convention mise en état modification
La convention de procédure participative aux fins de mise en état est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.
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