Article 130-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication via avocats et bordère
Résumé Les avocats échangent des documents selon la convention et on écrit chaque pièce envoyée sur un bordereau.
Mots-clés : procédure participative communication juridique bordereau
La communication entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention.
Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.
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