Article 130-3 | Code de procédure civile

Article 130-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets d’une convention de procédure participative

Résumé Un accord entre les parties suspend la fin du procès jusqu’à sa rupture et laisse le juge gérer les questions liées.

Mots-clés : procédure participative droit civil justice

La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état :

1° Interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention ;

2° Ne dessaisit pas le juge qui connait de toute demande liée à la convention, des incidents, des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir et peut ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire.

1 version

Historique des versions

Version 1

La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état :

1° Interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention ;