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Section 2

La procédure participative aux fins de mise en état

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Article 130-3

Effets d’une convention de procédure participative

Code de procédure civile

Article 130-2

Article 130-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention de procédure participative aux fins de mise en état

Résumé Les deux parties peuvent décider ensemble quand finir leur affaire ; la partie qui agit vite dit au juge et lui remet un papier ; le juge choisit alors les dates d’instruction et d’audience.
Mots-clés : procédure participative mise en état convention

Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.

La partie la plus diligente informe le juge saisi de la conclusion de la convention et lui en transmet une copie.

Le juge fixe la date de clôture de l'instruction s'il y a lieu et, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, la date de l'audience de plaidoiries.

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Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.

La partie la plus diligente informe le juge saisi de la conclusion de la convention et lui en transmet une copie.

Le juge fixe la date de clôture de l'instruction s'il y a lieu et, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, la date de l'audience de plaidoiries.