Article 130-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des frais en procédure participative
Résumé Si une partie a l’aide juridictionnelle on suit un décret spécial ; sinon le coût se partage à parts égales.
Mots-clés : procédure participative frais juridiques aide juridictionnelle
La convention fixe la répartition des frais de la procédure participative entre les parties sous réserve, lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle, des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. A défaut de précision dans la convention, les frais sont partagés entre les parties à parts égales.
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