Abrogé1 septembre 2025
Créé le 15 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'administration judiciaire dans la conciliation déléguée
Résumé. Les décisions du juge dans une conciliation sont des mesures administratives.
Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.