Article ANNEXE, art. 30-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fraix de publication de l'inscription d'une association
Résumé L'association paye les frais de publication de son inscription dans un journal d'annonces légales.
Les frais de publication de l'inscription dans un journal d'annonces légales sont à la charge de l'association.
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