Code de procédure civile (1807)

Titre IV : De l'inventaire

Abrogé22 décembre 2007
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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'inventaire lors de la levée du scellé

Résumé. Les personnes qui peuvent demander la levée du scellé peuvent aussi demander un inventaire.

L'inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée du scellé.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Présence requise pour l'inventaire

Résumé. Pour qu'un inventaire soit fait, le conjoint, les héritiers, l'exécuteur testamentaire et les donataires doivent être présents, ou un notaire les représente s'ils sont loin.

Il doit être fait en présence :

1° du conjoint survivant ;

2° des héritiers présomptifs ;

3° de l'exécuteur testamentaire si le testament est connu ;

4° des donataires et légataires universels ou à titre universel, soit en propriété, soit en usufruit, ou eux dûment appelés, s'ils demeurent dans la distance de cinq myriamètres ; s'ils demeurent au-delà, il sera appelé, pour tous les absents, un seul notaire, nommé par le président du tribunal de grande instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Inventaire notarial : éléments obligatoires

Résumé. L’article explique ce qu’il faut mettre dans un inventaire notarial, comme les noms, les biens, les promesses, et la remise des choses.

Outre les formalités communes à tous les actes devant notaire, l'inventaire contiendra :

1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé pour les représenter, des commissaires-priseurs et des experts; et la mention de l'ordonnance qui commet le notaire pour les absents et défaillants ;

2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;

3° La description et estimation des effets, laquelle sera faite à juste valeur et sans crue ;

4° La désignation des qualités, poids et titre de l'argenterie ;

5° La désignation des espèces en numéraire ;

6° Les papiers seront cotés par première et dernière ; ils seront paraphés de la main d'un des notaires ; s'il y a des livres et registres de commerce, l'état en sera constaté, les feuillets en seront pareillement cotés et paraphés s'ils ne le sont ; s'il y a des blancs dans les pages écrites, ils seront bâtonnés ;

7° La déclaration des titres actifs et passifs ;

8° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des objets avant l'inventaire ou qui ont habité la maison dans laquelle sont lesdits objets, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ;

9° La remise des effets et papiers, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont on conviendra, ou qui, à défaut, sera nommée par le président du tribunal.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référé en cas de difficultés lors de l'inventaire

Résumé. Si des problèmes surviennent pendant l'inventaire, les notaires autorisent les parties à saisir rapidement le président du tribunal de grande instance, ou le notaire lui-même s’il est dans le même canton.

Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance ; ils pourront en référer eux-mêmes, s'ils résident dans le canton où siège le tribunal : dans ce cas, le président mettra son ordonnance sur la minute du procès-verbal.

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Titre IV : De l'inventaire
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