Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du code et abrogation des règles antérieures
Résumé. À partir du 1er janvier 1807, ce code s'applique à tous les procès, remplaçant les anciennes règles de procédure civile.
Le présent code sera exécuté à dater du 1er janvier 1807 ; en conséquence, tous procès qui seront intentés depuis cette époque seront instruits conformément à ses dispositions. Toutes lois, coutumes, usages et règlements relatifs à la procédure civile seront abrogés.
Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007
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Réglementation des frais et discipline des tribunaux
Résumé. On crée des règles pour les frais et la discipline des tribunaux, et on présentera les mesures législatives au parlement dans les trois ans.
Avant cette époque, il sera fait, tant pour la taxe des frais que pour la police et discipline des tribunaux, des règlements d'administration publique.
Dans trois ans au plus tard, les dispositions de ces règlements qui contiendraient des mesures législatives seront présentées au corps législatif en forme de loi.