Code de procédure civile (1807)
Titre unique : Des arbitrages
Abrogé22 décembre 2007
Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007
En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007
Titre unique : Des arbitrages
Dispositions générales
Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007
En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007