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Publicité foncière

R*141-11

Code de la voirie routière

Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales

Article R*141-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'enquête publique pour les voies communales

Résumé Une enquête publique pour les voies communales dure quinze jours et est supervisée par un commissaire enquêteur nommé par le maire.

L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 s'effectue dans les conditions fixées par la présente sous-section.

Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.

La durée de l'enquête est fixée à quinze jours.

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Article R*141-5

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Publication de l’arrêté du maire pendant l’enquête publique

Résumé L'arrêté du maire est affiché pendant et avant l'enquête publique.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du maire est publié par voie d'affiche et éventuellement par tout autre procédé.

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Article R*141-6

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Contenu du dossier d'enquête publique pour les voies communales

Résumé Un dossier pour les projets de voirie doit inclure des plans, des coûts et des études d'impact, et parfois des informations sur les propriétaires et les niveaux de terrain.

Le dossier d'enquête comprend :

a) Une notice explicative ;

b) Un plan de situation ;

c) S'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ;

d) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur.

Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à l'alignement des voies communales, il comprend en outre :

a) Un plan parcellaire comportant l'indication d'une part des limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants, d'autre part des limites projetées de la voie communale ;

b) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet ;

c) Eventuellement, un projet de plan de nivellement.

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Article R*141-7

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Notification individuelle pour enquête publique sur le domaine public routier communal

Résumé Les propriétaires de terrains touchés par un projet routier sont avertis par courrier recommandé, ou leurs locataires si on ne sait pas où ils habitent.

Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics.

Lorsque leur domicile est inconnu la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

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Article R*141-8

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Enregistrement des observations du public

Résumé Les avis du public sont écrits dans un registre spécial qui est numéroté et signé par le commissaire enquêteur.

Les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

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Article R*141-9

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Procédure post-enquête publique pour le classement des voies communales

Résumé Après l'enquête, le commissaire envoie le dossier au maire avec ses conclusions en un mois.

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui dans le délai d'un mois transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

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Article R*141-10

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Enquête publique pour les travaux de voirie communale

Résumé Les travaux sur les routes communales nécessitent une enquête publique.

Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

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