Article R*141-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité foncière lors du transfert de terrains non bâtis pour le redressement ou l'élargissement d'une voie communale
Résumé Quand la mairie change une rue, les terrains non construits touchés doivent être signalés au public.
Le transfert des propriétés des terrains non bâtis résultant de la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante donne lieu aux formalités de publicité foncière.
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