Section parente

Section 1

Emprise du domaine public routier communal

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Sous-section 2

Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales

R*141-4 — R*141-10

Code de la voirie routière

Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques

Article R*141-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement

Résumé Pour faire un plan d'alignement, il faut d'abord faire une enquête comme le disent les articles suivants.

L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. * 141-4 et suivants.

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Article R*141-2

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Caractéristiques techniques des voies communales

Résumé Les routes communales doivent être conçues pour évacuer l'eau de pluie, avec un espace minimum sous les ponts et des pentes et courbes régulières.

Les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme.

Sous les ouvrages d'art qui franchissent une voie communale, un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée.

Les caractéristiques techniques de la chaussée doivent, sur une même voie, être homogènes en matière de déclivité et de rayon des courbes.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre de l'intérieur.

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Article R*141-3

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Interdiction de circulation sur le réseau des voies communales

Résumé Le maire peut interdire certains véhicules trop gros de circuler sur les routes communales.

Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.

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