Créé le 8 septembre 1989
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquête préalable au plan d'alignement des voies communales
Résumé. Avant de créer un plan d'alignement pour les routes communales, une enquête publique doit être organisée.
L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. * 141-4 et suivants.