Article R*122-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement annuel des dépenses de gestion des autoroutes
Résumé Les autoroutes doivent payer chaque année pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations
L'établissement rembourse chaque année à la Caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion dans les conditions définies par la convention prévue à l'article R. * 122-21.
1 version
1 cité