Créé le 8 septembre 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement annuel des dépenses de gestion
Résumé. L'établissement doit rembourser chaque année à la Caisse des dépôts et consignations les dépenses de gestion, selon une convention.
L'établissement rembourse chaque année à la Caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion dans les conditions définies par la convention prévue à l'article R. * 122-21.